Mis en demeure

Icône de Drapeau Note régionale

  • Par défaut : Snippet-Item-Cap
  • Australie / Nouvelle-Zélande : Snippet-Item-Lower
  • Royaume-Uni : Snippet-Item-Lower-Plural

Vous pouvez utiliser des mises en demeure pour demander aux entrepreneurs de se conformer à des instructions. Ils peuvent être émis en cas de malfaçons, d'avis de correction ou d'obligations contractuelles non respectées.

Ces enregistrements sont la preuve documentée que les entrepreneurs ont été informés qu'ils enfreignaient les règles du projet, les documents contractuels ou tout autre document leur prescrivant d'exécuter les travaux d'une manière spécifique. Cette preuve peut être recevable devant un tribunal.